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Conditions Générales de Vente
(Mise à jour du 12 novembre 2020)Les conditions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l’entreprise JurisEDIT sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.jurisedit.com
L’entreprise JurisEDIT ci-après dénommée "la société", vous invite donc à lire attentivement les clauses suivantes, et vous précise qu’il n'est pas possible d'acheter un bien sans les accepter.
ARTICLE 1: dispositions générales
Les présentes conditions générales déterminent l'ensemble des droits et obligations d'une part, de la société, et d'autre part de l'abonné à nos services, dans le cadre de la vente des services proposés sur le site internet www.jurisedit.com
Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties et aucune autre condition ne peut valablement s'intégrer à celles-ci. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l'abonné et la société. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute inscription à nos services suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
ARTICLE 2: identification des parties
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société entend s'identifier auprès de son abonné: Le contrat de vente est conclu entre:
D'une part,
JurisEDIT numéro RC Luxembourg A 31743
123, rue de Bonnevoie
L-1261 Luxembourg
G.-D. LUXEMBOURG
Fax: (+352) 26 97 63 93
Tél.: (+352) 621 64 10 09
E-mail : clients@jurisedit.com
D'autre part,
L'abonné, un professionnel ou particulier, personne physique ou morale.
ARTICLE 3: objet
Il s'agit d'un contrat de vente de services dans le cadre d'un système de vente à distance.
ARTICLE 4: formation du contrat
Lorsque l'abonné effectue un virement bancaire, il accepte le contrat et s'engage à respecter les termes du contrat ainsi formé. L'abonné recevra par mél une confirmation de son inscription au service demandé. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l'abonné des présentes conditions générales de vente. Nos systèmes d'enregistrement automatique d'inscription en ligne valent preuve de la nature de la vente et de sa date.
En cas de commande hors ligne, le courrier ou la télécopie émanant de l'abonné ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par l'abonné des présentes conditions générales.
ARTICLE 5: caractéristiques des services offerts
La société fait connaître par l'intermédiaire de son site internet à l'abonné l'ensemble des caractéristiques essentielles des services offerts. Ces services sont offerts en ligne. La société invite l'abonné à lire attentivement ces caractéristiques. Sauf indication particulière, la société ne limite pas géographiquement l'offre proposée.
L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient à l'abonné de prêter attention à la limite de validité de l'offre dans le temps.
ARTICLE 6: clause de tacite reconduction
JurisEDIT attire votre attention sur le fait que l'abonnement est prolongé automatiquement sauf résiliation trois mois avant l'échéance.
ARTICLE 7: prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA: 15%)
ARTICLE 8: obligations et responsabilités des parties
Obligations et responsabilité de la société
Elle s'engage à inscrire dans la liste des abonnés à ses services la personne qui en aura fait la demande. Elle a l'obligation de respecter les coordonnées fournies par l'abonné lors de sa demande. La société peut émettre, à titre indicatif, des délais quant à la mise en place effective des services. Dès lors, une avance ou un retard dans la mise en place d'un service ne peut justifier l'annulation de la demande du service. La société ne sera liée qu'après paiement du service. Cette acceptation sera constatée par l'envoi du code client donnant accès au service.
Obligations et responsabilité de l'abonné
L'abonné est tenu par les présentes conditions générales de vente et s'engage à respecter les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile. L'abonné en s'inscrivant aux services proposés accepte de payer le prix stipulé. Le paiement se fait au moment de l'inscription.
ARTICLE 9: confirmation de commande
Pour s'assurer de la réalité de la volonté de l'abonné, la société s'engage à confirmer toute demande d'abonnement dès réception du virement bancaire. La confirmation comportera la mention du service commandé, son prix ainsi que les modalités de livraison.
ARTICLE 10: preuve
Les confirmations de commande seront archivées dans les bureaux de la société et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
ARTICLE 11: paiement
L'abonné dispose du paiement différé par virement bancaire. L'inscription sera validée dès la date de réception du paiement et fera courir la durée de l'abonnement.
ARTICLE 12: délai de rétractation
L'abonné dispose, à compter de l'envoi de son inscription, d'un délai de sept jours franc pour annuler sans frais sa commande. Passé ce délai la commande est considérée comme étant ferme et irrévocable, sauf accord contraire exprès et écrit des parties.
ARTICLE 13: informations nominatives
Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables au traitement des commandes et à l'établissement des factures. La confidentialité de ces données personnelles est garantie. L'abonné dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société, qu'il peut exercer auprès de la société. Il peut l'exercer en ligne en écrivant à clients@jurisedit.com
La société s'engage par la présente à respecter le règlement général européen sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018.
ARTICLE 14: loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit luxembourgeois.
ARTICLE 15: règlement des litiges
Les litiges concernant l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation seront exclusives aux juridictions luxembourgeoises.
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