Effectuées à partir de nos bases de données, vos recherches seront
facturées 22 euros. Pas de supplément si la recherche est infructueuse
et 20 centimes d'euro par page pour obtenir une copie d'arrêt du
tribunal à partir de votre demande, par fax ou mél. Grâce à un
important programme de collecte, d'analyse et de numérisation, nous
sommes en mesure de vous proposer la copie d'un arrêt en texte intégral
concernant la jurisprudence (18 000 décisions) parmi celles mentionnées
dans nos bases de données. Abonnement copie d'arrêts (vous
recevrez vos codes d'accès au service 24 heures après réception de
votre virement)
Tarifs :
52 € HT, abonnement intégrant 6 copies d'arrêts
présents sur nos bases
199 € HT, abonnement intégrant 25 copies
d'arrêts présent sur nos bases