Chargement en cours ...


  
    
    Accueil         Produits         Classement         A la carte         Partenaires         Liens         Contact         Qui sommes-nous?    


A la carte



Votre abonnement à la carte
Effectuées à partir de nos bases de données, vos recherches seront facturées 22 euros. Pas de supplément si la recherche est infructueuse et 20 centimes d'euro par page pour obtenir une copie d'arrêt du tribunal à partir de votre demande, par fax ou mél. Grâce à un important programme de collecte, d'analyse et de numérisation, nous sommes en mesure de vous proposer la copie d'un arrêt en texte intégral concernant la jurisprudence (18 000 décisions) parmi celles mentionnées dans nos bases de données.
Abonnement copie d'arrêts (vous recevrez vos codes d'accès au service 24 heures après réception de votre virement)
    Tarifs :
  • 52 € HT, abonnement intégrant 6 copies d'arrêts présents sur nos bases
  • 199 € HT, abonnement intégrant 25 copies d'arrêts présent sur nos bases

Espace Client
Identifiant :

Mot de Passe :

Rejoignez-nous











D'autres sites du même éditeur


Partenaires




Ajoutez à vos favoris

Panneau d'administration

JurisEDIT 2002-2017
tous droits réservés
RC Luxembourg A 31743
Numéro matricule T.V.A. : 1958 0506 898 Numéro d'identification T.V.A. : LU 19950152
Numéro I.B.L.C. : 19950152 Compte BNP BGL Paribas : LU61 0030 6566 3884 1000